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Questions juridiques et réglementaires

Questions juridiques

 

Les activités de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (Investissements RPC) sont régies par la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada. Cette loi directrice ne peut être modifiée que par le gouvernement fédéral, avec l’appui des deux tiers des provinces participantes représentant les deux tiers de la population.

 

Questions réglementaires

 

Les règles régissant les activités de Investissements RPC ont le même effet que les dispositions législatives.

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