09 décembre 1999

À titre de responsables conjoints du Régime de pensions du Canada (RPC), les ministres fédéral et provinciaux des Finances ont annoncé la conclusion de leur premier examen officiel de la situation financière du RPC depuis l’adoption d’importantes modifications législatives visant à garantir la santé financière du Régime, modifications entières en vigueur en 1998. Ces examens doivent avoir lieu tous les trois ans. Le RPC est en bonne santé financière D’après le rapport actuariel rédigé en décembre 1998 aux fins de cet examen, le RPC est en bonne santé financière, une constatation que confirme un comité d’actuaires privés ayant examiné le rapport. Ainsi, on prévoit que le taux combiné des cotisations salariales et patronales, qui s’établira à 9,9 % en 2003, sera suffisant pour assurer la viabilité du Régime face au vieillissement de la population.
Le ministre des Finances, Paul Martin, a déclaré : « Les données dont nous disposons à l’heure actuelle indiquent que les changements que nous avons adoptés il y a deux ans suffiront à garantir la viabilité du RPC. Nous sommes en mesure d’affirmer aux Canadiens et aux Canadiennes qu’ils pourront compter sur le Régime pour obtenir les pensions de retraite et les autres prestations dont ils auront besoin. » Les ministres ont convenu de poursuivre ensemble lears travaux, afin d’examiner d’autres améliorations concernant la sécurité et la stabilité du RPC.
Partage des droits
Le RPC prévoit la division des droits à pension à la suite d’un divorce ou d’une séparation. Ceci assure une répartition équitable de l’actif du régime de pension à la rupture d’une union. Cependant, le taux de participation aux dispositions actuelles est faible. Les ministres ont convenu de continuer à examiner la possibilité d’améliorer le partage des droits. À cette fin, le Manitoba et les ministères fédéraux des Finances et du Développement des ressources humaines étudient la possibilité d’un projet pilote dans cette province.
Politique de placement du RPC
Dans le but de renforcer le caractère indépendant de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et de donner suite au cadre stratégique adopté lors de son établissement en 1997, il a été convenu que l’Office pourrait faire une gestion active de 50 % du portefeuille qu’il affecte à des titres de participation canadiens. (Actuellement, les placements dans des titres de participation canadiens doivent se conformer dans une large mesure à la composition de un ou de plusieurs indices boursiers généraux.) Les ministres envisageront un assouplissement additionnel à ce chapitre l’année prochaine. En rendant cette décision, les ministres ont exprimé leur confiance à l’égard du conseil d’administration et des administrateurs de l’Office et à l’égard des plans adoptés pour améliorer le rendement des placements et la gestion des risques, au profit des participants du RPC, grâce à un mode de gestion actif des placements.

Option de remboursement anticipé

Les ministres ont aussi convenu d’offrir aux provinces la possibilité de rembourser par anticipation une partie ou la totalité des emprunts contractés auprès du RPC, au prix courant du marché, sans qu’il en résulte de coût pour le Régime. Cette mesure viendra appuyer les efforts des provinces qui remboursent leur dette à l’heure où elles déclarent des excédents budgétaires.

Office d’investissement

Les ministres des Finances se sont entendus pour renforcer la gouvernance de l’Office en équilibrant les besoins de continuité et de renouvellement du conseil. Les mandats au sein du conseil d’administration ne pourront être renouvelés que deux fois. (Les mandats sont généralement d’une durée de trois ans.) Le président du conseil pourra obtenir un renouvellement de charge additionnel à titre d’administrateur. On élargira le mandat du Comité des candidatures pour qu’il comprenne, outre ses responsabilités actuelles de recommandation dans le cas de premières nominations au conseil d’administration, l’examen du renouvellement de charge. Rapports actuariels

Les ministres souscrivent au projet d’établir des examens périodiques par des pairs des rapports actuariels futurs du RPC ainsi que de consulter régulièrement des experts au sujet des hypothèses utilisées dans ces rapports. Ces deux mesures ont été recommandées par le comité d’actuaires ayant examiné le plus récent rapport actuariel du RPC. Renseignements et services actuariels au sujet du RPC Une politique portant sur la prestation de renseignements et de services actuariels au sujet du RPC sera rendue publique afin de recueillir des commentaires. On vise ainsi à normaliser et à clarifier les pratiques actuelles de l’actuaire en chef lorsqu’il fournit à des personnes ou à des organisations des renseignements ou le résultat de travaux actuariels se rapportant au RPC. Le document sera diffusé sur Internet, à l’adresse www.fin.gc.ca

09 décembre 1999

À titre de responsables conjoints du Régime de pensions du Canada (RPC), les ministres fédéral et provinciaux des Finances ont annoncé la conclusion de leur premier examen officiel de la situation financière du RPC depuis l'adoption d'importantes modifications législatives visant à garantir la santé financière du Régime, modifications entières en vigueur en 1998. Ces examens doivent avoir lieu tous les trois ans. Le RPC est en bonne santé financière D'après le rapport actuariel rédigé en décembre 1998 aux fins de cet examen, le RPC est en bonne santé financière, une constatation que confirme un comité d'actuaires privés ayant examiné le rapport. Ainsi, on prévoit que le taux combiné des cotisations salariales et patronales, qui s'établira à 9,9 % en 2003, sera suffisant pour assurer la viabilité du Régime face au vieillissement de la population.
Le ministre des Finances, Paul Martin, a déclaré : « Les données dont nous disposons à l'heure actuelle indiquent que les changements que nous avons adoptés il y a deux ans suffiront à garantir la viabilité du RPC. Nous sommes en mesure d'affirmer aux Canadiens et aux Canadiennes qu'ils pourront compter sur le Régime pour obtenir les pensions de retraite et les autres prestations dont ils auront besoin. » Les ministres ont convenu de poursuivre ensemble lears travaux, afin d'examiner d'autres améliorations concernant la sécurité et la stabilité du RPC.
Partage des droits
Le RPC prévoit la division des droits à pension à la suite d'un divorce ou d'une séparation. Ceci assure une répartition équitable de l'actif du régime de pension à la rupture d'une union. Cependant, le taux de participation aux dispositions actuelles est faible. Les ministres ont convenu de continuer à examiner la possibilité d'améliorer le partage des droits. À cette fin, le Manitoba et les ministères fédéraux des Finances et du Développement des ressources humaines étudient la possibilité d'un projet pilote dans cette province.
Politique de placement du RPC
Dans le but de renforcer le caractère indépendant de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et de donner suite au cadre stratégique adopté lors de son établissement en 1997, il a été convenu que l'Office pourrait faire une gestion active de 50 % du portefeuille qu'il affecte à des titres de participation canadiens. (Actuellement, les placements dans des titres de participation canadiens doivent se conformer dans une large mesure à la composition de un ou de plusieurs indices boursiers généraux.) Les ministres envisageront un assouplissement additionnel à ce chapitre l'année prochaine. En rendant cette décision, les ministres ont exprimé leur confiance à l'égard du conseil d'administration et des administrateurs de l'Office et à l'égard des plans adoptés pour améliorer le rendement des placements et la gestion des risques, au profit des participants du RPC, grâce à un mode de gestion actif des placements.

Option de remboursement anticipé

Les ministres ont aussi convenu d'offrir aux provinces la possibilité de rembourser par anticipation une partie ou la totalité des emprunts contractés auprès du RPC, au prix courant du marché, sans qu'il en résulte de coût pour le Régime. Cette mesure viendra appuyer les efforts des provinces qui remboursent leur dette à l'heure où elles déclarent des excédents budgétaires.

Office d'investissement

Les ministres des Finances se sont entendus pour renforcer la gouvernance de l'Office en équilibrant les besoins de continuité et de renouvellement du conseil. Les mandats au sein du conseil d'administration ne pourront être renouvelés que deux fois. (Les mandats sont généralement d'une durée de trois ans.) Le président du conseil pourra obtenir un renouvellement de charge additionnel à titre d'administrateur. On élargira le mandat du Comité des candidatures pour qu'il comprenne, outre ses responsabilités actuelles de recommandation dans le cas de premières nominations au conseil d'administration, l'examen du renouvellement de charge. Rapports actuariels

Les ministres souscrivent au projet d'établir des examens périodiques par des pairs des rapports actuariels futurs du RPC ainsi que de consulter régulièrement des experts au sujet des hypothèses utilisées dans ces rapports. Ces deux mesures ont été recommandées par le comité d'actuaires ayant examiné le plus récent rapport actuariel du RPC. Renseignements et services actuariels au sujet du RPC Une politique portant sur la prestation de renseignements et de services actuariels au sujet du RPC sera rendue publique afin de recueillir des commentaires. On vise ainsi à normaliser et à clarifier les pratiques actuelles de l'actuaire en chef lorsqu'il fournit à des personnes ou à des organisations des renseignements ou le résultat de travaux actuariels se rapportant au RPC. Le document sera diffusé sur Internet, à l'adresse www.fin.gc.ca